« Bouscule tes horizons,

Implique-toi à l'étranger !»

21 Boucle des Métiers, 1348 Louvain-La-Neuve (Belgium)

BE: +32 (0)2 888 67 13 FR: +33 (0)3 66 72 90 20 CH: +41 (0)3 25 11 07 31

[email protected]

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Convention d’adhésion à l’association Service Volontaire International asbl

Dans le cadre de la loi belge sur le volontariat du 3 juillet 2005 (Moniteur Belge du

29 août 2005) modifiée par la loi du 27 décembre 2005 (Moniteur Belge du 30

décembre 2005), par la loi du 7 mars 2006 (Moniteur Belge du 13 avril 2006), par la

loi du 19 juillet 2006 (Moniteur Belge du 11 août 2006 et par la loi du 22 mai 2014

(Moniteur Belge du 18 juin 2014) , la participation aux activités locales et

internationales du SVI implique obligatoirement l’adhésion à la présente convention

et d’être en ordre de cotisation.

La présente convention n’est pas un contrat au sens strict du terme. Il s’agit de la

formalisation d’un accord entre l’adhérent et l’asbl Service Volontaire International.

L’association

•

Le Service Volontaire International asbl (SVI en abrégé) est une association sans but

lucratif de volontariat international reconnue par le ministère de la jeunesse de la

Fédération Wallonie Bruxelles (Belgique) en tant qu’« organisation de jeunesse ».

•

Le SVI est légalement enregistré en Belgique en tant qu’association sans but lucratif

dont le siège social est situé sur le campus de Louvain-La-Neuve au 21 Boucle des

Métiers à 1348 Louvain-La-Neuve.

•

Le Service Volontaire International est membre des réseaux associatifs Relie-F,

CODEF NVDA, ICYE, IG Network et Joint.

•

Les statuts de l’association sont accessibles sur le site de l’association à la page

https://www.servicevolontaire.org/mission-volontariat/fr/nos-statuts-legaux-svi-france-belgique-
canada/

. Les membres s’engagent à prendre connaissance des statuts de l’association

et s’engager à s’y conformer.

•

Le numéro d’enregistrement légal des statuts publiés au moniteur belge est le BE

0818.117.004

L’adhésion

•

Le Service Volontaire International est une association ouverte à tous, apolitique et

non religieuse. Les mineurs doivent fournir une autorisation écrite de leurs tuteurs

légaux pour adhérer à l’association.

•

Le montant de l’adhésion est fixé à partir du 1 octobre 2022 à 250 euros. L’adhésion

est valable à vie et est valable pour toutes les activités locales et internationales du

SVI.

•

Le membre s’engage à respecter les statuts de Service Volontaire International. Le

non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire,

pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

•

Les personnes participant à un programme Erasmus+ avec le SVI, peuvent obtenir

gratuitement sur simple demande une adhésion temporaire équivalente à la durée de

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leur programme Erasmus+.

•

Les jeunes en grande difficulté financière peuvent faire une demande motivée à

l’Organe de Gestion pour bénéficier du fond de solidarité de l’association pour

obtenir une réduction du montant de la cotisation d’adhésion.

Les anciens stagiaires

ayant réussi leur stage au sein des bureaux du SVI ainsi que les membres de la famille

directe des administrateurs sont dispensés de cotisation en remerciement pour leur travail

bénévole.

•

Tout membre peut se désaffilier à tout moment sur simple demande écrite adressée au

Conseil d’Administration à

[email protected]

. L’adhésion peut être

remboursée uniquement si le volontaire n’a participé à aucune activité ET a été

refusé à au moins 3 candidatures consécutives ET si la demande est faite 3 mois au

plus tard après le paiement de l’adhésion. En aucun autre cas, la cotisation ne sera

remboursée sauf cas exceptionnel et demande écrite adressée au Conseil

d’Administration. Un membre peut être exclu de l’association et perdre son adhésion

selon les conditions stipulées dans les statuts de l’association.

Les frais de participation

•

Des frais de participation peuvent être demandés pour certaines activités organisées

par le SVI ou par les structures partenaires du SVI. Dans le cas de frais de

participation demandés par une structure partenaire (école de langue, chantiers

internationaux, etc.), les conditions de remboursement de ces frais dépendent de la

politique de remboursement de la structure partenaire.

•

Les frais de participation ne sont jamais remboursés en cas d’annulation par le

volontaire.

Défraiements et frais

•

Les volontaires sont bénévoles et ne sont pas rémunérés.

•

Les frais liés à la réalisation de la mission de volontariat (transport, assurance

voyages, etc.) ne sont pas remboursés sauf cas exceptionnel autorisé préalablement

par la direction. Dans ce cas, ces frais seront remboursés uniquement sur base d'un

justificatif de dépenses (factures, tickets de transport public, tickets de caisse) et

preuve de paiement.

•

Pour les membres résidant en Belgique, l’adhérent est expressément informé qu’il ne

peut cumuler des indemnités – en ce compris perçues auprès de tiers – forfaitaires qui

entraîneraient un dépassement des montants mentionnés à l’article 10 de la loi du 3

juillet 2005 relative au droit des volontaires et qu’il a été convenu qu’un éventuel

dépassement l’entraînerait à indemniser l’organisation des conséquences

dommageables qui en découleraient. Le cumul du forfait et du remboursement des

frais réels de déplacement est autorisé, jusqu’à un maximum de 2000 kilomètres par

année.

•

Les frais de transport pour se rendre à une activité ne sont jamais remboursés même

en cas d’annulation du projet. Les volontaires sont invités à souscrire

à une assurance

voyage couvrant cette éventualité

.

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Assurances

L’adhérent en ordre d’adhésion bénéficie d’une assurance couvrant la responsabilité

extracontractuelle de l’organisation, telle que le prévoit la loi du 3 juillet 2005

relative aux droits des volontaires et dont les modalités sont fixées par les arrêtés

royaux des 19 et 21 décembre 2006 déterminant les conditions minimales des

contrats d’assurance et l’organisation d’une assurance collective. Celle-ci couvre les

dommages causés aux tiers par l’adhérent en cas de faute légère (sont exclus les cas

de dol, faute grave et fautes légères répétitives). A l’exception des activités placées

sous la responsabilité directe du SVI, le membre est sous la responsabilité de

l’association qui le reçoit. A l’étranger, l’adhérent est dès lors soumis à la législation

locale du pays dans lequel il se trouve.

Le membre déclare avoir pris connaissance des conditions de l’assurance et des

plafonds qui y sont repris. Il marque son accord sur ceux-ci. Les détails de ces

polices d’assurances sont à disposition des membres via l’application web FREE ou

sur simple demande.

Lors d’activités avec le SVI en Belgique avec l’assureur ETHIAS :

•

Le SVI a conclu un contrat de responsabilité civile pour les activités

placées UNIQUEMENT sous sa responsabilité directe, police n°45.275.442

•

Une assurance RC administrateur, police n°45.295.953

Lors d’activités en France le SVI France a conclu auprès de la MAIF la police

n°4133285N qui inclut :

•

Un contrat de responsabilité civile pour les activités placées

UNIQUEMENT sous sa responsabilité directe

•

Une assurance RC administrateur

Lors d’activités à l’étranger :

•

Chaque membre est tenu d’être en ordre de mutualité et de prendre une

assurance voyage personnelle

Ne sont pas couvert les dommages corporels que l’adhérent se causerait à lui-même,

survenus durant l’exercice de ses activités ou au cours des déplacements effectués

dans le cadre de celles-ci.

Les volontaires ne sont PAS assurés lors de leur participation à des projets à

l’étranger organisés par des organisations partenaires. Les participants DOIVENT

souscrire à une assurance voyage individuelle sous peine de non-participation au

projet.

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Participation et démocratie

•

Adhérer au Service Volontaire International, c'est choisir librement de devenir

membre adhérant de l’association et de prendre part à l’accomplissement de ses

objectifs, de contribuer au développement de l’association par la prise de parole lors

des assemblées générales et de participer à ses activités locales et internationales.

•

Seul les membres en ordre de cotisation ont le droit de participer aux activités de

l’association en Belgique mais également aux activités organisées par ses filiales à

savoir SVI France, SVI Québec et sa maison mère SJ Vietnam.

•

Conformément aux statuts de l’association, tout membre en ordre de cotisation a le

droit de participer aux assemblées générales de l’association et de postuler pour

devenir membre effectif. Pour plus d’informations se référer aux statuts de

l’association

Sécurité

•

Le membre s’engage à informer l’association de toute information médicale ou

juridique pouvant entraîner une répercussion sur le bon déroulement de l’activité ou

sa sécurité personnelle.

•

Le SVI est en droit de demander un extrait de casier judiciaire au volontaire s’il

l’estime nécessaire pour le bon déroulement du projet et la sécurité des participants /

bénéficiaires.

•

L’adhérent s’engage est être en ordre de vaccination (notamment COVID) avant la

participation à toute activité collective.

La confidentialité

•

Dans l'exercice de ses activités, le volontaire est tenu au secret professionnel visé à

l'article 458 du code pénal Belge qui s'énonce comme suit :

« Art. 458. Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sage-femmes

et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on

leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou

devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi, le décret ou

l'ordonnance les oblige ou les autorise à faire connaître ces secrets, les auront révélés,

seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à

mille euros ou d'une de ces peines seulement.

Art. 458bis. Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets

et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 371/1 à 377,

377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426

et 433quinquies, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est

vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre

partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale

peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le

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procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité

physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est

pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y

a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes

vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et

qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.

Art. 458ter. § 1er. Il n'y a pas d'infraction lorsqu'une personne qui, par état ou par

profession, est dépositaire de secrets, communique ceux-ci dans le cadre d'une

concertation organisée soit par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance,

soit moyennant une autorisation motivée du procureur du Roi. Cette concertation

peut exclusivement être organisée soit en vue de protéger l'intégrité physique et

psychique de la personne ou de tiers, soit en vue de prévenir les délits visés au Titre

Ier du Livre II ou les délits commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle

qu'elle est définie à l'article 324bis. La loi, le décret ou l'ordonnance, ou l'autorisation

motivée du procureur du Roi, visés à l'alinéa 1er, déterminent au moins qui peut

participer à la concertation, avec quelle finalité et selon quelles modalités la

concertation aura lieu.

§ 2. Les participants sont tenus au secret relativement aux secrets communiqués

durant la concertation. Toute personne violant ce secret sera punie des peines prévues

à l'article 458. Les secrets qui sont communiqués pendant cette concertation, ne

peuvent donner lieu à la poursuite pénale que des seuls délits pour lesquels la

concertation a été organisée.

Art. 458quater. Les articles 458bis et 458ter ne sont pas applicables à l'avocat en ce

qui concerne la communication d'informations confidentielles de son client lorsque

ces informations sont susceptibles d'exposer son client à des poursuites pénales. »

•

Le volontaire s’engage à respecter le devoir de discrétion et s’abstiendra de

communiquer les informations confidentielles reçues dans l’exercice de son

volontariat.

Réclamations

•

Si vous souhaitez déposer une réclamation envers le Service Volontaire International,

les membres sont invités à partager l’objet de leur mécontentement auprès des

administrateurs du Conseil d’Administration de l’association. Vous pouvez adresser

votre réclamation accompagnée d’un dossier explicatif à

[email protected]

RGPD et droit à l’image

•

Les données à caractère personnel renseignées sur le formulaire d’adhésion ainsi que

les documents annexes sont enregistrées et traitées par le Service Volontaire

International dans la stricte finalité de l’adhésion du volontaire et la participation aux

activités de l’association.

•

Certaines données (adresse, e-mail, etc.) peuvent être transmises aux associations

partenaires dans le cadre strictement nécessaire de la gestion candidature à un projet

« Bouscule tes horizons,

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BE: +32 (0)2 888 67 13 FR: +33 (0)3 66 72 90 20 CH: +41 (0)3 25 11 07 31

[email protected]

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et la sécurité du volontaire (numéros d’urgence par ex).

•

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des

données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du SVI par mail ou

par courrier postal.

•

L’adhérant ou son tuteur donne son autorisation concernant le Droit à l'image

promotion et la communication de l’association.

Divers

•

Les adhérents résidant en France et les personnes participant à une activité du SVI en

France, s’engagent à respecter le « contrat d’engagement républicain » tel que publié

sur le site web de l’association à

https://www.servicevolontaire.org/mission-

volontariat/fr/le-contrat-dengagement-republicain/

•

Si l’adhérent bénéficie du chômage en Belgique et souhaite participer à une activité

de volontariat, il s’engage à demander l’autorisation auprès de son bureau de

chômage (pour les Belges, compléter le formulaire C45B).

•

Si l’adhérent est fonctionnaire, il s’assurera n’y a pas de conflit d’intérêt possible

entre sa fonction et son activité volontaire.

•

En cas d’invalidité ou de congé de maladie, l’adhérent s’engage à demander une

autorisation au médecin-conseil de sa mutualité.

•

Les activités de volontariat en dessous de 16 ans ne sont pas autorisées, sauf si

l’activité est ponctuelle, encadrée et/ou avec une visée pédagogique spécifique

.

La présente convention est valable à partir du 1 octobre 2022.